Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006634190

Texte parentLEGITEXT000006079754

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 29 août 1992)Légifrance →

1. L'organisation regroupant les organismes élabore les règles de procédures communes de demande, préparation, octroi et retrait de l'agrément technique européen. Le nom et l'adresse de cette organisation font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.

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