1. L'agrément technique européen est publié par l'organisme qui le délivre. Ce dernier doit en informer tous les autres organismes figurant à l'annexe I du présent arrêté. Un exemplaire justificatif complet d'un agrément technique européen accordé est communiqué pour information, à sa demande, à tout autre organisme appartenant à l'organisation visée à l'article 3.
Arrêté du 31 juillet 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 août 1992.
TexteArrêté du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006634193
Texte parentLEGITEXT000006079754
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