Arrêté du 31 juillet 1992 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 août 1992.

TexteArrêté du 31 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006634186
Texte parentLEGITEXT000006079754
Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 juillet 1992 (version du 29 août 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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