Article 1 LEGIARTI000006329057
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1992
NatureDécret
Signé le27 août 1992
Publié le29 août 1992
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9200025D
IdentifiantLEGITEXT000006079755
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 2 LEGIARTI000006329058
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329056
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Cité par 1 texte
Livre des procédures fiscales - art. L124 (V) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 1992).