Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit: En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, sont ajoutés les articles R.96 C-1 et R.96 C-2 ainsi rédigés: <<Art. R.96 C-1. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies J et 41 septdecies K de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients ainsi que les caractéristiques des contrats et positions correspondants. <<Art. R.96 C-2. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des contrats et positions correspondants ainsi que, en cas d'exercice de l'option, le cours coté de l'actif sous-jacent à la date d'exercice de l'option.>> (Décret no 92-234 du 11 mars 1992, art. 5. Décret no 92-306 du 30 mars 1992, art. 5.) En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est ajouté un article R.96 C-3 ainsi rédigé: <<Art. R.96 C-3. - Les établissements, personnes et sociétés mentionnés aux articles 41 septdeciesR et 41 septdeciesS de l'annexe III au code général des impôts doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier la date et le montant des encaissements et décaissements effectués par chacun de leurs clients, les caractéristiques des bons et positions correspondants ainsi que, lorsque l'exercice du droit attaché au bon d'option se traduit par la livraison de l'actif sous-jacent, le cours coté de cet actif sous-jacent à la date d'exercice.>> (Décret no 92-605 du 30 juin 1992, art. 5.). Article R.111-1: Au premier alinéa, les mots <<de l'article L.111>> sont remplacés par <<du I de l'article L.111>>. (Loi no 90-669 du 30 juillet 1990, art. 56-VII.) En deuxième partie, titre II, chapitre IV, section I (I, B), l'article R.*172 D-1 devient sans objet. (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.) Article R.*198-1: Le premier alinéa est modifié comme suit: <<Les réclamations sont instruites... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.) Article R.*198-8: L'article R.*198-8 devient sans objet. (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.) Article R.*198-9: Le membre de phrase <<R.*198-3 à R.*198-8>> est remplacé par <<R.*198-3 à R.*198-7>>. (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.) Article R.*211-1: Le troisième alinéa est ainsi modifié: <<Elle peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus aux articles 1390, 1391, 1414-III, 1414A et 1601 du code général des impôts... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art.21-I, a, b-2 et d.) Article R.*211-2: Le troisième alinéa est ainsi rédigé: <<Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1390, 1391, 1414-III et 1414A du code général des impôts, les propositions... (le reste sans changement).>> (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I, a, b-2 et d.) Article R.*281-4: Au deuxième alinéa, les mots << le tribunal>> sont remplacés par <<le juge>>. (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.) Article R.*281-5: Cet article est modifié comme suit: Au premier alinéa, les mots <<le tribunal>> sont remplacés par <<le juge>>. Au second alinéa, les mots: <<le tribunal de grande instance>> sont remplacés par: <<le juge de l'exécution>>. (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.)