Article 1 LEGIARTI000006329053
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 1992
NatureDécret
Signé le27 août 1992
Publié le29 août 1992
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9200027D
IdentifiantLEGITEXT000006079756
Article 2 LEGIARTI000006329054
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006329055
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006329052
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Cité par 5 textes
DECRET92-1125 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 114 (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GA quinquies (V) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1020 (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 nonies (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 1992).