1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-877 du 28 août 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 août 1992.
TexteDécret n°92-877 du 28 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006375839
Texte parentLEGITEXT000006079766
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