Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-877 du 28 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006375841
Texte parentLEGITEXT000006079766
Référencearticle 2 du décret n°92-877 du 28 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 9 février 1990 précité est remplacé par les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires ayant le grade d’ingénieur subdivisionnaire peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics d’habitations à loyer modéré, les laboratoires d’analyses chimiques ou d’analyses des eaux et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. »
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