Décret n°92-866 du 28 août 1992 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 30 août 1992 au 1er janvier 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-866 du 28 août 1992

RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.

IdentifiantLEGIARTI000006375511

Texte parentLEGITEXT000006079769

Référencearticle 18 du décret n°92-866 du 28 août 1992 (version du 30 août 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.

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