Décret n°92-866 du 28 août 1992 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 30 août 1992 au 1er janvier 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-866 du 28 août 1992
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.
IdentifiantLEGIARTI000006375513
Texte parentLEGITEXT000006079769
Référencearticle 20 du décret n°92-866 du 28 août 1992 (version du 30 août 1992)Légifrance →

1. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services accomplis dans le grade d'intégration.

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