Décret n°92-861 du 28 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 2003.

TexteDécret n°92-861 du 28 août 1992

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006375253

Texte parentLEGITEXT000006079782

Référencearticle 2 du décret n°92-861 du 28 août 1992 (version du 1er août 2003)Légifrance →

1. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

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