Décret n°92-861 du 28 août 1992 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 30 août 1992 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-861 du 28 août 1992

RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006375311

Texte parentLEGITEXT000006079782

Référencearticle 29 du décret n°92-861 du 28 août 1992 (version du 30 août 1992)Légifrance →

1. Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.

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