Article abrogé, en vigueur du 1er août 2003 au 1er avril 2016.
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TexteDécret n°92-857 du 28 août 1992
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES.
IdentifiantLEGIARTI000006375140
Texte parentLEGITEXT000006079788
Référencearticle 28-1 du décret n°92-857 du 28 août 1992 (version du 1er août 2003)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 27-1 et 27-4 et les dispositions de l'article 15 du décret du 17 octobre 1990 susvisé.
2. A compter des dates mentionnées aux articles 27-1 et 27-8, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION ANTERIEURE
Coordonnatrice territoriale d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
SITUATION NOUVELLE
Puéricultrice cadre de santé supérieur
Echelons
8e échelon
- 12 ans d'ancienneté et plus
6e échelon
- entre 10 et 12 ans
5e échelon
- entre 5 et 10 ans
4e échelon
- moins de 5 ans d'ancienneté
3e échelon
7e échelon
2e échelon
6e échelon
1er échelon
5e échelon
1er échelon
4e échelon
1er échelon
3e échelon
1er échelon
SITUATION ANTERIEURE
Grade provisoire
Puéricultrice hors classe
SITUATION NOUVELLE
Puéricultrice cadre
Echelons
7e échelon
- 12 ans d'ancienneté et plus
8e échelon
- moins de 12 ans d'ancienneté
7e échelon
6e échelon
6e échelon
5e échelon
5e échelon
4e échelon
4e échelon
3e échelon
3e échelon
2e échelon
2e échelon
1er échelon
1er échelon
3. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.
Aller plus loin
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