Article en vigueur depuis le 22 septembre 2017.
1. Les sages-femmes territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
2. Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe.
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