Référencearticle 2 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les collectivités et établissements visés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
2. Les sages-femmes hors classe exercent des fonctions d'encadrement.
3. Les fonctions de coordinatrice de l'activité des sages-femmes hors classe ne peuvent être assurées que par des sages-femmes hors classe comptant cinq années d'ancienneté dans ce grade.
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