Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2003 au 22 septembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-855 du 28 août 1992
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006375007
Texte parentLEGITEXT000006079790
Référencearticle 25 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 (version du 25 juillet 2003)Légifrance →
1. Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de sage-femme territoriale de 1re classe, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret et qu'ils sont titulaires de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, les fonctionnaires territoriaux suivants :
2. 1° Les sages-femmes exerçant les fonctions de moniteur dans une école départementale de sages-femmes ;
3. 2° Les sages-femmes titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 644.
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