Décret n° 92-855 du 28 août 1992 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2003 au 22 septembre 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 92-855 du 28 août 1992

RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000006375015

Texte parentLEGITEXT000006079790

Référencearticle 29 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 (version du 25 juillet 2003)Légifrance →

1. Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des sages-femmes territoriales par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.

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