Décret n° 92-855 du 28 août 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2003.

TexteDécret n° 92-855 du 28 août 1992

RattachementTITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006374966

Texte parentLEGITEXT000006079790

Référencearticle 3 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 (version du 25 juillet 2003)Légifrance →

1. Le recrutement en qualité de sage-femme de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

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