Décret n°92-851 du 28 août 1992 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDécret n°92-851 du 28 août 1992
RattachementTITRE III : NOMINATION, CLASSEMENT, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
IdentifiantLEGIARTI000029386873
Texte parentLEGITEXT000006079792
Référencearticle 11 du décret n°92-851 du 28 août 1992 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux.

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