Décret n°92-849 du 28 août 1992 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2005.

TexteDécret n°92-849 du 28 août 1992
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000006374795
Texte parentLEGITEXT000006079794
Référencearticle 19 du décret n°92-849 du 28 août 1992 (version du 1er novembre 2005)Légifrance →

1. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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