Décret n°92-849 du 28 août 1992 · Article

Article 21-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteDécret n°92-849 du 28 août 1992

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000006374800

Texte parentLEGITEXT000006079794

Référencearticle 21-1 du décret n°92-849 du 28 août 1992 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.

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