Décret n°92-859 du 28 août 1992 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

TexteDécret n°92-859 du 28 août 1992

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000033925867

Texte parentLEGITEXT000006079799

Référencearticle 20 du décret n°92-859 du 28 août 1992 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →

1. La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

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