Décret n°92-859 du 28 août 1992 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.

TexteDécret n°92-859 du 28 août 1992

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000029389245

Texte parentLEGITEXT000006079799

Référencearticle 37 du décret n°92-859 du 28 août 1992 (version du 1er septembre 2014)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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