Décret n°92-853 du 28 août 1992 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 30 août 1992 au 16 avril 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°92-853 du 28 août 1992
RattachementTITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.
IdentifiantLEGIARTI000006374952
Texte parentLEGITEXT000006079802
Référencearticle 30 du décret n°92-853 du 28 août 1992 (version du 30 août 1992)Légifrance →

1. Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

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