Décret n°92-854 du 28 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 1992.

TexteDécret n°92-854 du 28 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006374957

Texte parentLEGITEXT000006079803

Référencearticle 2 du décret n°92-854 du 28 août 1992 (version du 30 août 1992)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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