Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice;
Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,
Article 1 LEGIARTI000006470649
1. L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 ci-dessus visé est modifiée comme suit :
2. CORPS
3. POURCENTAGE DES POSTES
4. offerts aux concours
5. qui pourront être pourvus
6. par la nomination de candidats
7. inscrits sur la liste complémentaire
8. DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER
9. de chaque corps fixant la proportion des postes
10. offerts respectivement aux concours interne et externe
11. Suppression de la rubrique :
12. Personnel d'éducation.
13. 200
14. Article 10 du décret n° 56-398 du 23 avril 1956 :
15. - concours externe : 80 p. 100 ;
16. - concours interne : 20 p. 100.
17. Remplacée de la rubrique :
18. Educateurs.
19. 200
20. Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 :
21. - concours externe : de 50 à 70 p. 100 ;
22. - concours interne : de 30 à 50 p. 100.
23. Chefs de service éducatif.
24. 200
25. Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 :
26. - concours interne : 100 p. 100.
Article 2 LEGIARTI000006470650
1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
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