Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 3 de l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé, les mots: <<sous réserve des cas visés à l'article 7 du décret susvisé>> sont remplacés par les mots: <<sous réserve du cas visé au 3 de l'article 7 du décret susvisé.>>
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