Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé est complété ainsi qu'il suit: <<4. L'acte de constitution de l'entreprise. <<5. Pour la personne qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise: <<- description détaillée des activités ou responsabilités professionnelles exercées à la date de la demande; <<- extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil ou copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport ou document équivalent pour les étrangers; <<- une déclaration sur l'honneur affirmant qu'elle n'a fait l'objet: <<- ni d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle; <<- ni de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de son casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants: <<a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L.2, L.4, L.9, L.12 <<b) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi no 52-401