Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890875
Texte parentLEGITEXT000006079813
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le formulaire obligatoire de demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou à celui des loueurs de véhicules industriels, annexé à l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit: Remplacer le texte du renvoi: <<(1) Codifier selon des codes suivants: <<01. Activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur; <<02. Activité du loueur exercées exclusivement dans le domaine du transport de béton prêt à l'emploi.>>, par le texte suivant: <<(1) Utiliser le code 01: activités de location exercées en permanence sans mise à disposition de conducteur.>>
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