Arrêté du 31 août 1992 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 31 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890876
Texte parentLEGITEXT000006079813
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 août 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 12 novembre 1986 susvisé, les mots <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot <<préfet>>.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006890876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.