Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890879
Texte parentLEGITEXT000006079814
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 1er. - En application du paragraphe 2(c) de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de région aux candidats qui ont exercé pendant au moins cinq ans, sous réserve qu'ils n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande, des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour exercer une activité de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.>>
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