Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 1992
IdentifiantLEGIARTI000006332333
Texte parentLEGITEXT000006079826
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, chargés d'assurer la centralisation des informations relatives aux titulaires de comptes visées au deuxième alinéa de l'article 17-II de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991.>>
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