RattachementCHAPITRE II : Organisation des examens.
IdentifiantLEGIARTI000006383170
Texte parentLEGITEXT000006079856
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 septembre 1992 (version du 3 septembre 1992)Légifrance →
1. Le jury est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
2. Il comprend au moins trois et au plus six membres. A l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précitée et, facultativement, du président du jury, les autres membres sont choisis sur une liste dressée, chaque année pour son ressort, par le tribunal administratif.
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