1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-901 du 2 septembre 1992 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 3 septembre 1992.
TexteDécret n°92-901 du 2 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006376093
Texte parentLEGITEXT000006079861
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