Arrêté du 26 août 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1992.

TexteArrêté du 26 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728240

Texte parentLEGITEXT000006079869

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 1992 (version du 4 septembre 1992)Légifrance →

1. Lorsque la création ou l'extension d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes pour lequel un financement de l'Etat est demandé a pour promoteur un établissement public de santé ou une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ce dernier doit fournir au préfet du département d'implantation du centre un dossier de demande.

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