Arrêté du 26 août 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 26 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728263

Texte parentLEGITEXT000006079873

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

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