Arrêté du 26 août 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteArrêté du 26 août 1992

IdentifiantLEGIARTI000006728261

Texte parentLEGITEXT000006079873

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 août 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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