Décret n°92-945 du 7 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°92-945 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468672
Texte parentLEGITEXT000006079884
Référencearticle 2 du décret n°92-945 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Les articles 4, 10, 10 bis et 10 ter du décret du 2 septembre 1954 susvisé sont abrogés.

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