Décret n°92-915 du 7 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1992.

TexteDécret n°92-915 du 7 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468557

Texte parentLEGITEXT000006079885

Référencearticle 2 du décret n°92-915 du 7 septembre 1992 (version du 8 septembre 1992)Légifrance →

1. A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.

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