Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 2 du décret du 29 janvier 1970 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés. II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-926 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006424738
Texte parentLEGITEXT000006079886
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