Arrêté du 7 septembre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1992.

TexteArrêté du 7 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006447930

Texte parentLEGITEXT000006079893

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 septembre 1992 (version du 8 septembre 1992)Légifrance →

1. Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève. Le rapporteur n'a pas voix délibérative.

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