1. Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève ou à l'élève majeur pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.
Arrêté du 7 septembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 septembre 1992.
TexteArrêté du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006447931
Texte parentLEGITEXT000006079893
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