Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-939 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468596
Texte parentLEGITEXT000006079894
Référencearticle 12 du décret n°92-939 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est ajouté au chapitre IV du décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 12 bis rédigé comme suit : « Art. 12 bis. - Les fonctionnaires du corps d’assistants de service social de La Poste et du corps d’assistants de service social de France Télécom, titulaires du grade d’assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l’article 3 des décrets n° 90-1111 et n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.