Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-939 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468591
Texte parentLEGITEXT000006079894
Référencearticle 7 du décret n°92-939 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est ajouté au décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 7 ter rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 7ter. - Lorsque l’application des dispositions prévues aux articles 7 et 7 bis ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d’un indice au moins égal. »
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