Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-939 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468592
Texte parentLEGITEXT000006079894
Référencearticle 8 du décret n°92-939 du 7 septembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est ajouté au décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 7 quater rédigé ainsi qu’il suit : « Art. 7 quater. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade d’assistant de service social à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l’article 10 pour chaque avancement d’échelon, les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Le reclassement ne doit pas aboutir à des situations plus favorables que celle qui résulterait d’un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l’ancien emploi. »
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