Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 8 du décret du 7 novembre 1951 susvisé, le membre de phrase : << artisans imprimeurs principaux et les >> est supprimé.
Décret n°92-943 du 7 septembre 1992 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-943 du 7 septembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006468657
Texte parentLEGITEXT000006079896
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