Décret n°92-943 du 7 septembre 1992 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

TexteDécret n°92-943 du 7 septembre 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468661

Texte parentLEGITEXT000006079896

Référencearticle 7 du décret n°92-943 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →

1. Les articles 22 et 23 du décret du 7 novembre 1951 susvisé sont abrogés.

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