Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Toutefois, peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus: <<1. Les autorisations de cessation progressive d'activité instituée par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif; <<2. Pour les corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire: <<a) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination à la 1re classe du corps; <<b) L'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal; <<c) L'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au choix au corps.>>