Référencearticle 19 du décret n°92-940 du 7 septembre 1992 (version du 1er juillet 1992)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades d'aide-technicien des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade d'aide-technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des aides-techniciens des installations, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine.
2. Leur ancienneté de service dans le grade d'aide-technicien des installations continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
3. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Nota : Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 1011-1670 du 29 novembre 2011, article 9 II : Les dispositions du décret n° 92-940 du 7 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des aides-techniciens des installations de France Télécom.
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