Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 12 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: <<et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade>> sont supprimés. II. - Le second alinéa est abrogé.
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